PARAGON

• cc · civ1

  N° 19-11.621

  16 sept. 2020

  cassation

  Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. En conséquence prive sa décision de base légale au regard des articles 509 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui omet de rechercher, comme il le lui était demandé, si la connaissance par une société de l'assignation et de l'instance engagée devant une juridiction étrangère ne démontrait pas que ses droits au procès équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l'absence de notification des décisions rendues, dès lors qu'elle disposait d'un délai d'un an à compter de la décision pour former un recours

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• cc · soc

  N° 87-40.432

  10 oct. 1990

  cassation

  La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles.

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• cc · soc

  N° 11-25.029

  10 mai 2012

  rejet

  Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote. Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement de tribunal d'instance qui, après avoir constaté, d'une part, que, pour des besoins invoqués d'identification des électeurs dans le cadre de l'expédition à ces derniers du matériel électoral, les bulletins de vote contenaient un numéro d'identification propre à chaque salarié ainsi qu'un code-barre, support d'informations dont la teneur n'a pas été précisée et, d'autre part, que le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d'identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes non plus que les garanties appropriées à la préservation du secret du vote qu'en violation des principes généraux du droit électoral ils étaient de nature à compromettre, a annulé les élections professionnelles dans l'entreprise

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• cc · soc

  N° 81-14.893

  22 juin 1983

  rejet

  Constitue un avantage versé au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail et doivent par suite être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 28 décembre 1979, laquelle n'a pas un caractère interprétatif, les sommes versées par le comité d'établissement d'une société à titre de participation aux cotisations dues par le personnel affilié à une mutuelle pour obtenir la garantie des prestations complémentaires à celles du régime général de sécurité sociale dès lors que si les salariés ne perçoivent pas directement les sommes en cause, le règlement effectué pour leur compte permet à chacun d'eux, dont l'adhésion est individualisée - peu important par ailleurs qu'elle soit facultative de bénéficier de prestations complétant celles servies par le régime général, que la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la participation au paiement des primes est d'être membre du personnel employé dans l'établissement et qu'enfin même si elles sont versées par l'intermédiaire du comité d'établissement et sur son budget, ces sommes proviennent de la seule contribution de l'employeur.

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• cc · soc

  N° 09-42.265

  29 sept. 2010

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-13.111

  19 févr. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-42.573

  30 juin 2010

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-13.225

  24 oct. 2024

  other

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• cc · soc

  N° 92-43.345

  31 mai 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-17.689

  11 juil. 2012

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE