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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004361

  30 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001351

  9 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300280

  21 févr. 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux - Irrégularité - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux - Procès-verbal de description établi avant la délivrance du commandement - Validité (non) Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900976

  27 oct. 2009

  Cassation

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Cas - Action en paiement de factures Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-20620

  16 janv. 1996

  Cassation sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de l'Administration - Habilitation - Constatations nécessaires . REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de l'Administration - Catégorie A. - Constatations nécessaires Viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE