MAISON DE LA PRESSE — PAPETERIE PRESSE DIFFUSION ANZINOISE

La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu'il était représenté à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'un second avocat a déposé pour lui des conclusions au fond auxquelles il a été répondu par les juges.

Ayant relevé qu'un commerçant agréé en qualité de diffuseur de presse recevait les journaux à diffuser d'une société, que celle-ci le rémunérait, qu'une brochure éditée par la société précisait que le diffuseur n'acquiert pas la propriété des journaux qui lui sont confiés en vue de la vente mais a la qualité de mandataire, reconnue aussi par l'administration fiscale, et retenu qu'après la résiliation du contrat par la société, le fonds de commerce du diffuseur, qui exerçait d'autres activités, a

Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s'entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (solution implicite). Ne donne pas de

Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR) que, lorsque la diffusion d'informations est faite à des fins journalistiques, le manquement de diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévu à l'article 12, paragraphe 1, sous c), de ce règlement doit être a

La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, énonce que le corollaire des libertés fondamentales de la presse et d'expression consacré par la loi du 2 avril 1947 implique que, à l'occasion de la distribution, soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres puis relève que la réglementation sur la