PANTXIKA LOPEZ

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fisc

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 N'A PAS A RECEVOIR D'APPLICATION LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN DES CODEFENDEURS N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ET LE CODEFENDEUR QUI, AYANT COMPARU ET AYANT ETE AINSI A MEME D 'ASSURER SA DEFENSE, A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR DEFAILLANT. EN EFFET, SI CET AUTRE CODEFENDEUR AVAIT ETE CITE A NOUVEAU ET N'AVAIT PAS COMPAR

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET QUE LE LENDEMAIN, JOUR OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT AVEC UN SALARIE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PRIS L

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel qui a déclaré l'expéditeur responsable pour moitié du préjudice subi à la suite du décès du chauffeur et des dommages subis par le véhicule, d'avoir méconnu la règle selon laquelle la responsabilité de l'arrimage incombe normalement au transporteur, dès lors que, si l'arrêt a relevé la vitesse excessive du véhicule, eu égard au profil de la route, il a constaté aussi que l'arrimage de la lourde cargaison avait été effectué par l'expéditeur, que les d

Le maçon, dont l'indolence au travail et l'attitude désinvolte ont déjà appelé de multiples observations, qui, en présence des autres ouvriers, insulte grossièrement son chef de chantier lequel l'a invité à se mettre au travail après avoir constaté qu'il n'avait rien fait depuis huit heures, a un comportement constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité.