PANORAMA

• cc · civ1

  N° 74-13.599

  9 déc. 1975

  rejet

  Les juges du fond, qui estiment souverainement qu'il entre dans les obligations du vendeur de se préoccuper du sort que l'administration fiscale a réservé à la déclaration qui incombe audit vendeur pour que l'acte notarié de la vente d'un immeuble soit enregistré gratuitement, peuvent décider que ce vendeur, en ne transmettant ce document au notaire qu'avec retard, avait commis une faute justifiant sa condamnation in solidum avec le notaire à réparer le préjudice subi par l'acquéreur dont l'acte n'a été enregistré qu'après une inscription hypothécaire prise par un créancier du vendeur.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 83-13.865

  13 nov. 1984

  rejet

  L'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 ne soumet à l'obligation de publicité que les actes et les décisions judiciaires et l'article 3 du même décret fait exception à la règle de l'effet relatif de la publicité, lorsque le droit cédé ou transmis a été acquis sans titre, notamment par prescription. Dès lors, l'acquisition d'un immeuble par prescription est opposable à tous sans avoir à être publiée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 81-15.746

  20 déc. 1982

  rejet

  L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du nouveau code de procédure civile d'ordonner, avant toute saisine de la juridiction compétente, les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 77-15.552

  3 juil. 1979

  rejet

  Si la loi du 16 juillet 1971 est immédiatement applicable, cette application ne saurait concerner des engagements contractés antérieurement à sa promulgation. Par suite, l'associé d'une société civile constituée antérieurement à cette loi, à l'encontre duquel est poursuivi le recouvrement d'une créance sociale postérieurement à ladite loi, est mal fondé à prétendre n'être tenu du passif social, non pour sa part civile, mais à proportion de ses seuls droits sociaux.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-13.051

  9 déc. 1975

  rejet

  Statuant sur le litige qui oppose notamment les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte de vente immobilière avant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble vendu, les juges du fond, qui retiennent que, une fois expiré le délai de deux mois prévu par le décret du 4 Janvier 1955, la publicité reste possible et que, si l'acte qui en fait l'objet est publié le premier, il bénéficiera de la priorité comme s'il avait été publié dans le délai légal, peuvent en déduire que le fait, par le notaire, de n'avoir pas publié l'acte de vente dans les deux mois, ne rendait pas nécessairement cet acte inopposable, que l'omission du notaire de procéder à la publication de l'acte n'est devenue dommageable que lors de l'inscription de l'hypothèque et que, dès lors, c'est la compagnie qui, à cette date, assurait la Caisse des notaires qui devra garantir celle-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-11.797

  6 févr. 1973

  rejet

  EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN ENGAGEMENT DE COLLABORATION A L 'ADAPTATION ET A LA MISE EN SCENE DU FILM POUR UNE SOMME ARRETEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE VISANT LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR UNE INDEMNISATION AVEC UN POURCENTAGE NON PRECISE, PUIS, EN UN CONTRAT D 'AUTEUR DANS UN FILM POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, ENFIN, SOUS LE NOM DE "DOCUMENT SEPARE", UNE QUATRIEME CONVENTION RELATIVE A L 'INTERPRETATION STIPULANT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE L 'AUTEUR PERCEVRAIT UN POURCENTAGE DETERMINE DES BENEFICES REVENANT A LA PRODUCTION DU FILM ; LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER AU DEMANDEUR UNE JUSTE RETRIBUTION POUR LES ACTIVITES DIVERSES TENDANT A LA REALISATION DU FILM ET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION DU POURCENTAGE AVAIT ETE FIXEE PAR UN DOCUMENT SEPARE ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QUE CES DIVERS CONTRATS ETAIENT INDIVISIBLES DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT AU PROFIT DES AUTEURS UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-19.179

  24 sept. 2020

  rejet

  Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-13.559

  26 févr. 1980

  rejet

  Le droit de timbre des quittances prévu à l'article 917 du Code général des impôts, est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signature privée qui emportent libération ou qui constatent des payements ou des versements de sommes et notamment aux bons remis par le tenancier d'un établissement de danse à ses clients sans qu'il soit nécessaire de rechercher en quoi ces bons, qui constatent le paiement d'une somme d'argent, sont libératoires dès lors que l'imposition frappe la création des titres quelle qu'ait pu être la cause du versement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-12.654

  3 avr. 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le magazine "Un autre Finistère" dans lequel il avait été publié, l'article intitulé "Les sectes en Finistère : ce qui a changé" procédait d'une motivation légitime d'information pour ses lecteurs en faisant le point à l'échelon régional sur un sujet d'intérêt, voire de préoccupation national et qu'il se gardait de développer une critique quelconque sur "l'association" qui avait agi en diffamation ou de formuler un jugement de valeur mais se bornait à rappeler, en la situant dans le contexte avec des termes neutres, non péjoratifs, qu'elle figurait au classement de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes en France

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-14.464

  4 déc. 1972

  rejet

  SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DUDIT CODE, EGALEMENT APPLICABLES EN L'ETAT, PERMETTENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS NETTEMENT DETERMINES. DES LORS L'ACQUEREUR, QUI S'EST ENGAGE, LORS DE TRANSFERT DE PROPRIETE, A MAINTENIR UN IMMEUBLE AFFECTE A USAGE D'HABITATION PENDANT TROIS ANS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 NE SAURAIT INVOQUER ULTERIEUREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 EN SE PREVALANT D'UNE RECONSTRUCTION QUI LE PLACERAIT DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, POUR REFUSER DE VERSER LE COMPLEMENT DES DROITS RECLAME A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE