PANEL FRANCE

S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'articl

LES RAPPORTS ENTRE LE PRETE-NOM ET LE MANDANT SONT REGIS PAR LES REGLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU MANDANT ET DU MANDATAIRE. AUSSI, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE DANS LA CONDUITE DE L 'OPERATION CONFIEE AU PRETE-NOM CELUI-CI DOIT ETRE TENU POUR LIBERE VIS-A-VIS DE SON MANDANT DES SUITES DE SES ACTES, QUE SEUL CELUI-CI EST TENU DE SUPPORTER A L'EGARD DES TIERS.

Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du même code, a la qualité de partie à l'instance et peut en conséquence, par la voie de l'appel incident, demander la réformation du jug

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence