PAM

Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droits.

En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit, d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que

Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet de maintenir ce salarié au sein de la société où il exerce son mandat de délégué syndical et est exclusive de toute atteinte à ses fonctions représentatives, tandis que son maintien à son poste initial eût entraîné sa mutation dans la nouvelle société et lui eût fait perdre la possibilité de les exer

Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA

La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à celles-ci. Par suite, c'est en sa qualité de mandante qu'une caisse régionale d'assurance maladie est tenue de supporter la charge des intérêts au taux légal de la somme que l'URSSAF a indûment perçue en son nom.