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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00309

  26 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100819

  22 sept. 2011

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/3897

  1 déc. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes 1) Le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble de voisinage est inapplicable entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires dont il est membre. 2) L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation. Un syndicat des copropriétaires étant débiteur à l'égard des copropriétaires

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• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  N° 230

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/01999

  27 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE