PALANQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600007

  7 janv. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation principale Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquér

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1034

  5 nov. 2007

  ERREUR Aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, "les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la Juridiction qui l'a rendue, ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande" ;Il résulte de ce texte que la juridiction qui a rendu la décision, avec celle à qui la décision est déférée, est seule habile à rectifier les erreurs matérielles entachant sa propre décision ;Il apparaît e

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3982

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  22 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En vertu des articles 15 et 135 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui imposent aux parties de se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent, il y a lieu d'écarter des débats les quatre pièces portées à la connaissance de l'appelante par l'intimée le 31/08/2007 dans des conditions ne lui ayant pas permis de répliquer utilement, alors que la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture était parfaitement connue des parties. En

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 nov. 2005

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Conditions - / Aux termes de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un li- tige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci doit se déclarer incompétente et si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'a

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/01336

  21 août 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration Même si la garantie de l'assurance est acquise en cas de malveillance, cette garantie cesse dans le cas où les pertes ou les dommages auraient été provoqués par l'assuré ou avec sa complicité. De plus la jurisprudence retient que la déchéance de garantie en cas d'exagération des pertes est susceptible d'entraîner l'absence de garantie pour les sinistres survenus ultérieurement. Des soupçons pèsent sur l'intimée quant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  14 mai 1969

  REJET.

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE RETENUE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DOCKER MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE QUI, SUSPENDUE A UNE GRUE, ETAIT TOMBEE A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE AVEC L'UN DES MATS DE CHARGE, DES LORS QUE SI L'ORIENTATION DE CEUX-CI ETAIT DE NATURE A RENDRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 janv. 1964

  REJET.

  AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - ACTION EN AUTHENTIFICATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE - VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A UN AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL FONDE SUR LA VALEUR D'UNE PROPRIETE LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE L'ACTION AVAIT POUR OBJET L'AUTHENTIFICATION, PAR DECISION DE JUSTICE, DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE DONT LA VALEUR ETAIT EXPRIMEE DANS DES ECRITS CONSIDERES COMME LA CONSTATANT, ET QU'EN CONSEQUEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE