PALAIS DU FRUIT

• cc · cr

  N° 15-85.274

  9 janv. 2018

  rejet

  La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire celui pratiqué par la galerie, ne constitue pas une dérogation individuelle illégale à la règle générale de fermeture fixée par ledit arrêté, mais une modalité d'application de cette dernière en rapport avec son objet, qui est d'assurer une égalité entre les établissements d'une même profession au regard de la concurrence

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• cc · cr

  N° 04-83.453

  30 mars 2005

  cassation

  Les juges du fond qui ont constaté que le prévenu poursuivi du chef de diffamation avait fait preuve d'animosité personnelle, ne sauraient, sans se contredire, le faire bénéficier de la bonne foi au motif que cette animosité n'était pas de son seul fait.

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• cc · cr

  N° 15-82.039

  30 mars 2016

  rejet

  Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre les auteurs d'un reportage télévisé, relève que l'article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu'il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d'éléments qui sont étrangers à son objet, qu'en l'espèce le procédé n'a pas manipulé l'information délivrée, qu'il apparaît d'évidence que ce reportage est le fruit d'un montage, et retient que les auteurs de celui-ci n'ont utilisé ni trucage, ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n'ont pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification

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• cc · civ2

  N° 11-10.224

  13 janv. 2012

  cassation

  Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice au motif que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, alors que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant crée une incapacité permanente partielle de 67 % constitue un poste de préjudice distinct et que la victime reste atteinte, après consolidation, des séquelles d'une amputation partielle du membre inférieur gauche et d'une paralysie quasi-complète de la main à l'épaule

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• cc · cr

  N° 06-82.257

  27 mars 2007

  cassation

  L'obligation imposée aux Etats membres par une Directive communautaire, non encore transposée, d'interdire, à compter d'une certaine date, les échanges de produits visés par ce texte, ne les empêche pas de prohiber, avant cette date, la commercialisation de ces mêmes produits

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• cc · cr

  N° 05-85.093

  26 sept. 2006

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous le couvert d'une activité associative, tendait à la conclusion de contrats de fourniture de services.

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• cc · cr

  N° 16-81.679

  20 avr. 2017

  cassation

  Selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter une requête en restitution d'une somme d'argent, se borne à relever qu'il n'est pas établi que cette somme soit la propriété du requérant, entre les mains duquel elle a été saisie, sans constater que cette somme était revendiquée par un tiers ou que sa restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens

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• cc · cr

  N° 05-81.768

  31 mai 2006

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention coupable, alors qu'il retient que les habitants de Saint-Barthélemy ne bénéficient d'aucune exemption d'impôts, et que le prévenu s'est abstenu, malgré une mise en demeure, de souscrire ses déclarations de revenus.

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• cc · cr

  N° 04-85.089

  16 nov. 2004

  rejet

  L'impossibilité de mettre en oeuvre l'expertise contradictoire exigée par l'article L. 215-9 du Code de la consommation n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.

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• cc · cr

  N° 18-82.833

  23 janv. 2019

  cassation

  Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE