PALAIS

• cc · soc

  N° 00-60.111

  30 mai 2001

  rejet

  L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale n'exclut pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux sociétés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-70.345

  30 nov. 2011

  cassation

  Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-60.264

  13 déc. 1979

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation d'un délégué syndical commun, entre l'activité d'un architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, conservateur au Grand Palais, l'agence d'architecture qu'il dirigeait et le bureau d'études d'une société dont il était le gérant, le juge du fond qui relève d'une part que, dans la mesure où dans l'exercice de cette première activité, l'intéressé s'adjoignait des salariés embauchés par lui, comme il était autorisé à le faire, ceux-ci lui étaient liés par un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail, qu'ils eussent ou non appartenu précédemment au personnel de son agence, d'autre part que les trois sortes d'activités économiques de cet architecte étaient identiques ou complémentaires, qu'il observait un comportement similaire à l'égard des salariés qu'il y employait et qu'il existait des services communs à ces activités (secrétariat, salle de conférences, standard téléphonique).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-20.492

  28 juin 2012

  cassation

  Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par l'article premier de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute, pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-12.774

  31 mai 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que des copropriétaires d'une autre copropriété ont été convoqués à une assemblée générale, peut, relevant que ces copropriétaires n'ont pas eu la possibilité de voter, retenir que leur convocation ne constitue pas une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de l'assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-11.991

  22 nov. 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assureur d'un organisateur de spectacles, dirigée contre la ville de Paris, sur le fondement de l'article 116 du code de l'administration communale, en remboursement du coût des travaux de remise en état du local où les spectacles étaient donnés, à la suite de déprédations commises par les participants à une manifestation de caractère politique, constate que les auteurs des actes dommageables n'ont pu être identifiés et que la preuve n'est pas rapportée que les dégâts commis à l'intérieur de la salle de spectacle soient la conséquence directe du rassemblement sur la voie publique.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-85.021

  9 mai 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un médecin-chef d'ouverture et exploitation sans autorisation d'un établissement de santé privé, énonce que l'établissement ouvert et géré par le prévenu, qui avait pour objet de dispenser, sans hébergement, des soins de courte durée en chirurgie, répondait à la définition des établissements de santé fournie par les articles L. 711-1 et L. 712-2 devenus les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-90.114

  7 janv. 1970

  rejet

  Le vendeur d'un fonds de commerce, créancier du remboursement d'une partie des impositions, commet une tentative d'escroquerie en produisant des photocopies falsifiées de documents fiscaux, au soutien d'une assignation en paiement. Bien que l'exercice de l'action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre devient, en l'espèce, une manoeuvre tendant à la consommation de l'infraction (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-91.249

  13 nov. 1969

  rejet

  Les adjudants chef, adjudants et surveillants militaires de palais nationaux ne sont pas des militaires de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service et pourvus d'emplois et ils n'entrent dans aucun des cas d'incompatibilité limitativement énumérés par l'article 257 du Code de procédure pénale.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-46.349

  10 déc. 2008

  rejet

  Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". Doit être approuvé l'arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d'agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires. La cour d'appel a en effet constaté que ces expositions temporaires intervenaient régulièrement, à la même fréquence, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d'organisation identique et que, si chacune de ces expositions était temporaire, elles constituaient pour la Réunion des musées nationaux une activité permanente et non occasionnelle, même si elle était intermittente, entrant dans les missions qui lui sont confiées. Elle a également constaté qu'il n'était produit aucune pièce permettant d'apprécier si les salariés concernés avaient été recrutés à l'occasion d'un surcroît d'activité particulier survenu au cours du déroulement de ces expositions temporaires, qui aurait pu justifier le recours au contrat à durée déterminée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE