XTREM AVENTURES CERGY — PAH CERGY

Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés

Le simple fait de la part d'un employeur d'avoir décidé de ne plus employer le salarié sur un chantier bien que celui-ci ne fût pas complètement terminé, n'apparaît pas, en l'absence de toute autre circonstance, constitutif de faute à sa charge alors qu'il a estimé que la diminution de l'activité du chantier ne permettait pas d'y conserver l'ouvrier intéressé. Il ne saurait donc être condamné conformément à l'article 23 du livre 1er du Code du travail applicable à l'espèce à des dommages-intérêt

Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. Dès lors, saisie d'une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d'une voie dépendant du domaine public communal, une cour d'appel est tenue de transmettre à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de l'appartenance de cette voie au domaine public fluvial ou au domaine public routier, question dont dépend la solution de l'exce

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

La réunion en une seule main de la totalité des lots composant la copropriété a pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur, devenu propriétaire de la totalité des parties communes et des parties privatives, et partant ayant cause à titre particulier du syndicat, des actions dont ce dernier disposait à l'encontre tant de l'assureur dommages-ouvrage que des constructeurs et de leurs assureurs, ces actions, en l'absence de règlement d'avances et de p