PAGANI

• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 07/02400

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 05/23227

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 270

  18 mai 2006

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ L'action en responsabilité extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil. Le dommage invoqué, qui tient à l'insuffisance d'actif résultant des agissements du dirigeant de fait, était manifeste pour le demandeur, liquidateur de la société et donc chargé de déterminer le passif à apurer. Ce

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• Cour d'appel de Limoges · CT0057

  8 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En présence d'un concours de fautes contractuelles commises par des personnes distinctes, ayant contribué à la réalisation d'un dommage, la part de responsabilité de chacun des co-auteurs doit s'apprécier par rapport aux caractéristiques de chaque faute commise et de sa contribution à la réalisation du dommage et non en fonction des stipulations contractuelles qui unissaient ces co-auteurs.

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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  20 oct. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi française peut s'y substituer si les parties en sont d'accord. En concluant une transaction se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et ne soulevant pas le moyen de l'inapplicabilité du droit français au cours de la procédure de référé, les parties ont manifesté cette volonté.

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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  29 sept. 2005

  CONFLIT DE LOIS Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi française peut s'y substituer si les parties en sont d'accord. En concluant une transaction se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et ne soulevant pas le moyen de l'inapplicabilité du droit français au cours de la procédure de référé, les parties ont manifesté cette volonté.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  7 mars 2005

  MESURES D'INSTRUCTION L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le motif légitime de nature à justifier l'organisation d' une mesure d'instruction doit être apprécié au regard de la pertinence des investigat

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2004/02773

  7 mars 2005

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - L'article 145 du nouveau code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.Le motif légitime de nature à justifier l'organisation d' une mesure d'instructio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE