PADDOCK

• cc · civ2

  N° 18-10.033

  16 mai 2019

  cassation

  Il résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée du bien immobilier et de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-17.533

  24 juin 2009

  rejet

  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux outre le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-16.525

  22 mai 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-18.799

  28 juin 2018

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-11.733

  20 avr. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-11.370

  7 avr. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 93-43.620

  5 juin 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-17.636

  17 mai 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-11.120

  2 mars 2004

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-11.371

  7 avr. 2016

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE