PACY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800527

  28 mars 2018

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Coût prévisionnel de l'expertise - Contestation - Action en justice - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Coût prévisionnel de l'expertise - Contestation - Action en justice - Forclusion -

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/03711

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01708

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  N° 07/08632

  5 mars 2009

  CONSEIL JURIDIQUE Ne méconnaît pas les dispositions des articles 54 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 la société qui, bénéficiant d'un agrément OPQCM donné pour la pratique du droit, laquelle est accessoire de son activité principale et en relève directement, donne des consultations juridiques après avoir réalisé un travail d'audit opérationnel de réduction des coûts supportés par les entreprises.

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/2228

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00839

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00838

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00841

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00840

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00843

  4 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE