PACTOLE

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/003261

  22 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001915

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire - Condition La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000307

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé - Prescription quinquennale - Jugement de relaxe - Absence d'influence PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Application - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquenn

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 14/01978

  4 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900919

  30 sept. 2009

  Rejet

  TESTAMENT - Intention libérale - Existence - Applications diverses - Volonté du testateur de gratifier une tierce personne et de priver un héritier réservataire de la quotité disponible TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Motif déterminant - Volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible (non) La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'

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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE