PACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01100

  12 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/04099

  22 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Fondement juridique - Détermination - Portée - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 101 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi nº 2002-1577 du 30 décembre 2002) que l'article L 1142-1, paragraphe I du Code de la santé publique est applicable aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention,

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 819

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 05/06502

  4 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE