PACHA

• cc · civ1

  N° 94-20.120

  28 janv. 1997

  rejet

  Lorsque la condamnation de l'agence de voyages, qui a vendu un voyage, à indemniser l'acquéreur est fondée sur une clause du contrat conclu entre eux, cette agence ne peut, à l'appui de son appel en garantie envers l'organisateur du voyage, qui a la qualité de tiers par rapport à ce contrat, invoquer la même stipulation qui réglait uniquement ses rapports avec son client.

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• cc · comm

  N° 04-19.061

  24 janv. 2006

  rejet

  Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du code civil à chacun des créanciers contre les associés.

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• cc · civ2

  N° 12-12.302

  21 févr. 2013

  rejet

  Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence d'une transaction ayant mis fin à plusieurs litiges, le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et donc sur le montant de la transaction qui y avait mis fin

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• cc · civ2

  N° 82-11.144

  8 juin 1983

  irrecevabilite

  Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est par suite irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne, avant dire droit au fond, à demander un avis à la Commission de la concurrence et à allouer à une des parties une provision le cas échéant remboursable.

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• cc · soc

  N° 06-43.373

  10 oct. 2007

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime d'ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l'entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, a retenu que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la dite prime était celle qui résultait de la date d'adhésion par l'employeur à la convention collective, peu important l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise, alors que celui-ci avait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective

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• cc · comm

  N° 15-27.899

  4 mai 2017

  cassation

  La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée

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• cc · comm

  N° 91-21.699

  9 févr. 1993

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la protection des droits de l'homme au sens de cette convention est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation de la régularité de cette ordonnance.

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• cc · civ3

  N° 11-28.310

  5 févr. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-13.397

  3 mars 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-18.920

  3 juil. 1991

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE