PAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900799

  17 juin 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le réglement de l'indemnité - Détermination Concerne le règlement de l'indem

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/02144

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-11668

  8 déc. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions présentant une demande non reprise devant le premier juge - Portée. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Une demande non reprise dans les écritures est réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01602

  11 févr. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - Décision du juge du cautionnement (non). CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Admission - Compétence du juge-commissaire - Effet Le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l'admission d'une créance au passif du débiteur principal en procédure collective, n'est pas tenu de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-03443

  16 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte des dispositions combinées des articles 643 et 645 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civileque les prorogations de délai prévues en faveur d'une partie demeurant à l'étranger ne sont subordonnées qu'à une seule condition qui est d'être domiciliée à l'étranger, sans autre exception possible qu'en vertu d'une disposition dérogatoire expresse. Aucune analogie avec l'exception posée par l'article 647 du code précité ne peut donc être faite s'agissant d'un appelant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE