PA DIFFUSION

• cc · comm

  N° 10-14.721

  13 sept. 2011

  rejet

  Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006

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• cc · comm

  N° 08-10.482

  27 janv. 2009

  cassation

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, Van Bennekom, affaire 227/82, point 29 ; du 21 mars 1991, Delattre, C-369/88, points 26 et 35, et Monteil et Samani, C-60/89, point 29 ; du 16 avril 1991, Upjhon, C-112/89, point 23 ; du 20 mai 1992, Commission/Allemagne, C-290/90, point 17 ; du 29 avril 2004, Commission/Allemagne, C-387/99, point 57, et Commission/Autriche, C-150/00, point 64 ; du 9 juin 2005, HLH Warenvertriebs et Orthica, affaires jointes C-211/03, C-299/03, C-316/03 et C-318/03, points 30, 31 et 51 ; du 15 novembre 2007, Commission/Allemagne, C-319/05, point 55), que, pour décider si un produit constitue un médicament par fonction, il convient de procéder à un examen global et au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que la vitamine C constitue un médicament par fonction, énonce qu'il doit être tenu pour droit (arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 1983, Van Bennekom) qu'une substance qui possède des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, au sens de la "première définition communautaire", et qui pourtant n'est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d'application de la "deuxième définition communautaire du médicament", constate qu'il résulte du rapport d'expertise que la vitamine C possède des propriétés préventives et/ou curatives à l'égard de plusieurs maladies humaines et, déduit que la vitamine C doit être, selon la "deuxième définition communautaire", qualifiée de médicament, sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches sur ses propriétés pharmacologiques, qui sont ainsi établies, ni sur ses modalités d'emploi, sur l'ampleur de sa diffusion ou sur la connaissance qu'en ont les consommateurs. En se déterminant ainsi, au vu des seules propriétés pharmacologiques du produit en cause, sans tenir compte des autres caractéristiques de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1er, paragraphe 2, de la Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, applicable à l'époque des faits, ensemble l'article L. 511 du code de la santé publique, devenu l'article L. 5111-1 du même code

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• cc · soc

  N° 19-24.004

  27 mai 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-20.205

  6 févr. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-13.171

  24 sept. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-10.326

  8 oct. 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-23.548

  16 nov. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-21.206

  26 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-10.545

  11 mars 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-12.613

  27 janv. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE