P.V.C

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/013711

  23 sept. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 05/06781

  15 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Faute de gestion - Conditions - / JDF L'article L .624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, permet à la juridiction saisie de condamner tout dirigeant d'une per- sonne morale qui a commis une faute de gestion, à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif. Il s'en déduit que le lien de causalité entre la faute re- prochée et l'insuffisance d'acti

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 26/2008

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01886

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1839

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  17 oct. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes - Partage de responsabilité L'indemnisation du préjudice de jouissance entraîné par la non-exécution et la mauvaise exécution des prestations initialement convenues entre les parties doit être partagée entre la société chargé des travaux d'aménagements et le maître d'oeuvre qui ont tous deux contribué par leurs fautes à la réalisation de ce préjudice

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1676

  11 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE