P.M.S

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013641

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200791

  16 nov. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Emolument gratuit procuré par la donation - Effet DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Déduction de la charge en capital - Détermination de son montant au jour de son exécution DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Déduction de la charge par versements périodiques - Détermination de son montant au jour de son exécution Il résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201216

  25 oct. 2022

  Irrecevabilité

  DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Opérations de blocage et redirection des données nécessaires - Validité L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/021161

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007631

  7 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100345

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Service de l'allocation - Interruption - Pouvoir - Titulaire - Détermination - Portée EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Interruption - Cas - Bénéficiaire de l'allocation - Bénéficiaire ayant la qualité de salarié - Remise en cause L'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux inst

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08451

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 1ère chambre

  N° 11/00366

  4 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 227

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE