P.M.G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201216

  25 oct. 2022

  Irrecevabilité

  DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Opérations de blocage et redirection des données nécessaires - Validité L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902106

  5 déc. 2019

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement - Signification - Sanction - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000367

  23 mars 2010

  Irrecevabilite et rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Emanation du demandeur principal - Conditions - Détermination Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal, est irrecevable SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Exercice par une société - Acte professionnel accompli en son som - Responsa

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03060

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0152

  N° 08/00068

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 04/02775

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  3 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE