P.H.C JUS

• cc · cr

  N° 66-94.000

  7 janv. 1969

  rejet

  Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux ... du commerce des boissons ... et marchandises quelconques, peuvent exercer, sur tout le territoire de la France, les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits de fraude et falsification prévus par les lois en vigueur. Il en résulte que les juges du fond ont déclaré à bon droit recevable la constitution de partie civile d'un tel syndicat et lui ont alloué des dommages-intérêts dès lors que l'infraction imputée était de nature à porter préjudice aux producteurs dont la partie civile représentait les intérêts (1).

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• cc · cr

  N° 75-91.924

  4 mars 1976

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si les éléments de fait retenus par eux apportent la preuve d'une volonté arrêtée d'induire en erreur des consommateurs.

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• cc · cr

  N° 86-96.517

  9 nov. 1987

  rejet

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• cc · civ1

  N° 05-16.437

  30 mai 2006

  rejet

  Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée. En conséquence, l'arrêt qui retient que les propos incriminés relèvent de la critique d'un produit, qui estime que les informations présentées comme des précisions apportées au test comparatif publié par une revue constituent des allégations fausses et malveillantes ne mettraient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, en déduit exactement qu'est recevable l'action d'une société fondée sur un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale en application des dispositions de l'article 1382 du code civil.

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• cc · comm

  N° 90-21.356

  27 oct. 1992

  rejet

  Le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les 5 années précédant une demande en déchéance est déchu des droits attachés à la marque. C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un déposant n'avait pas exploité sa marque pendant les 5 années précédant l'introduction d'une action en déchéance, décide que le renouvellement du dépôt de marque postérieurement à cette date est inopérant pour faire échec à l'action entreprise.

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• cc · comm

  N° 11-13.520

  14 févr. 2012

  rejet

  L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, et n'en exonère que les sirops, jus de fruits et de légumes, nectars de fruits. Ayant retenu qu'un produit est une boisson non alcoolisée n'entrant pas dans les exceptions prévues par ce texte, une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer au regard de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, inopérant en l'espèce, a statué à bon droit

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• cc · civ1

  N° 21-19.766

  28 juin 2023

  rejet

  Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. Dès lors, si, dans une instance en exequatur, le juge français doit s'abstenir de toute révision au fond du jugement rendu par la juridiction étrangère lorsque l'immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger dans l'instance en exequatur, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir, la circonstance que le juge ayant rendu la décision dont l'exequatur est sollicitée ait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, ne dispensant pas le juge français d'exercer son pouvoir juridictionnel afin d'apprécier la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction invoquée devant lui. Par ailleurs, une cour d'appel retient exactement qu'à supposer même que l'interdiction des actes de terrorisme puisse constituer une norme de jus cogens du droit international de nature à constituer une restriction légitime à l'immunité de juridiction, ce qui ne ressort pas de l'état actuel du droit international, il ne peut être fait une exception à l'immunité d'un Etat, dès lors que la condamnation de celui-ci au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction étrangère ne repose pas sur la démonstration de l'implication directe de cet Etat et de ses agents dans un attentat, mais seulement sur le fondement de la responsabilité civile que celui-ci devrait supporter au titre de l'aide ou des ressources matérielles apportées au groupe ayant revendiqué l'attentat

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• cc · soc

  N° 81-42.950

  14 mai 1984

  rejet

  Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

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• cc · comm

  N° 91-21.178

  18 janv. 1994

  rejet

  Hors du cas où la notoriété de la marque revêtirait un caractère exceptionnel, si le simple usage par un tiers d'une marque notoire pour désigner des produits différents de ceux protégés ne constitue pas à lui seul une faute, l'abus de droit peut résulter non seulement de l'adoption par un tiers d'une marque notoire avec l'intention de nuire au titulaire, mais encore de la confusion susceptible d'être créée dans l'esprit du public, faute par l'utilisateur d'avoir pris les précautions pour éviter une telle confusion.

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• cc · civ3

  N° 05-13.191

  11 mai 2006

  cassation

  Le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ne relève pas des travaux de construction prévus aux articles 1792 et suivants du code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE