P.E.S. APPEL — P.E.S.

• cc · civ3

  N° 19-13.645

  16 janv. 2020

  rejet

  Ayant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le caractère disproportionné, au regard de la situation familiale et financière de l'occupant, d'une mesure de démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire, a légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition

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• cc · soc

  N° 08-44.058

  21 sept. 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 07-45.560

  17 juin 2009

  cassation

  L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette la demande de prise en compte des versements d'un salarié pour les années 2005 et 2006 et de versement de l'abondement correspondant de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas informé en temps utile le salarié, en arrêt maladie, des modifications apportées aux dates limites de versement des sommes sur le plan d'épargne d'entreprise pour les deux années litigieuses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE