P.E.C.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/013271

  27 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/010731

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/026641

  30 sept. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000222

  5 avr. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/01018

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE