P CONSEIL

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00402

  20 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'hommes de Perpignan · CT0178

  N° 07/00555

  3 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0333

  N° 2

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-9463

  10 oct. 1997

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Le créancier qui poursuit le règlement de prestations dont le montant est supérieur à 5000 francs doit conformément à l'article 1341 du Code civil, rapporter la preuve de l'existence, en forme authentique ou sous seing privé, de la convention sur laquelle il fonde sa demande. A défaut, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de ladite convention, d'invoquer expressément devant le juge une impos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-15058

  24 juin 1986

  Rejet

  1° PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Graphisme de publicité - Graphisme susceptible d'entraîner des poursuites pour contrefaçon * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Agence de publicité * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Agent de publicité - Graphisme de publicité - Graphisme susceptible d'entraîner des poursuites pour contrefaçon 1° Si une agence de publicité ne peut être tenue, en ce qui concerne le succès d'une campagne publicitaire, q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE