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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600109

  5 févr. 2026

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Report - Détermination - Conditions - Mineur non émancipé PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Report - Action née durant la minorité - Mineur non émancipé Il résulte de l'article 2235 du code civil que le point de départ du délai de prescription, né durant la minorité du titulaire de l'action, est reporté au jour où celui-ci devient majeur. A compter de cette date, le délai court pour sa durée entiè

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072531

  1 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028781

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/012341

  7 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/034661

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/011331

  24 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/022761

  26 nov. 2021

  Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/015891

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009091

  10 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE