P.B.O

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/007121

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900482

  6 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue - Client professionnel de l'immobili

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0882569

  9 oct. 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Pouvoirs du premier président - Pouvoir de la relever d'office - Conditions - Acte manifestant sans équivoque la volonté à exécuter la décision attaquée accompli pendant le délai biennal de cette péremption - Défaut Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0892072

  5 juin 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Procédure d'insolvabilité de celle-ci devant un tribunal étranger - Procédure judiciaire postérieure au retrait du rôle CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE