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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000126

  22 janv. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Irrégularité de la déclaration - Décision de rejet de la créance - Effets - Extinction de la créance Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901526

  18 juin 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Recevabilité - Ordonnance à caractère complexe - Cas - Requête en nullité pendante devant la chambre de l'instruction Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande d'acte, il n'en va pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE