P.B.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000126

  22 janv. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Irrégularité de la déclaration - Décision de rejet de la créance - Effets - Extinction de la créance Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction C

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901526

  18 juin 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Recevabilité - Ordonnance à caractère complexe - Cas - Requête en nullité pendante devant la chambre de l'instruction Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande d'acte, il n'en va pas

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  14 déc. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / Le licenciement fondé sur un manque de production journalière ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve du grief invoqué CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - / L'article L. 212-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de li

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00297

  14 déc. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition Le licenciement fondé sur un manque de production journalière ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve du grief invoqué CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée L'article L. 212-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE