P-78

• cc · cr

  N° 23-86.427

  2 avr. 2025

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-18.808

  16 mars 2023

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-23.256

  11 janv. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-10.946

  9 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 21-14.856

  26 oct. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-18.162

  6 juil. 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-14.969

  16 févr. 2022

  cassation

  L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, une cour d'appel rejette à bon droit leur demande en paiement d'une indemnité à ce titre, aux motifs qu'ils ne peuvent être indemnisés une seconde fois, le préjudice résultant du caractère illicite de leur licenciement étant déjà réparé par l'indemnité qu'elle leur avait allouée en application de l'article L. 1233-58, II, précité, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi

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• cc · comm

  N° 19-16.955

  31 mars 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-10.710

  21 oct. 2020

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-16.743

  13 juin 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE