P-78

• cc · civ2

  N° 78-11.939

  11 juil. 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant d'un préposé d'une société d'ensilage avait l'habitude de jouer dans l'enceinte de l'établissement avec ceux du directeur de cette société qui était logé sur place, et après avoir constaté que l'accident ayant entraîné la mort de cet enfant n'avait pu se produire qu'en raison de ce que la porte donnant accès à la fosse où des grains étaient déchargés était ouverte, peut retenir une négligence à l'encontre de ce directeur, pris en sa qualité de représentant de la société déclarée en conséquence civilement responsable.

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• cc · cr

  N° 16-90.022

  18 oct. 2016

  qpc

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• cc · civ1

  N° 19-50.013

  2 sept. 2020

  rejet

  Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions, il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises

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• cc · civ1

  N° 16-22.967

  13 sept. 2017

  cassation

  En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

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• cc · cr

  N° 89-82.867

  5 déc. 1989

  irrecevabilite

  Le Comité supérieur de l'audiovisuel, qui a succédé à la Commission nationale de la communication et des libertés, est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation à l'occasion d'un pourvoi formé par un prévenu condamné pour l'infraction prévue par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986. Aucune disposition de cette loi, ni de celles qui l'ont modifiée, n'attribue à ces organismes les pouvoirs réservés par les articles 1 et 31 du Code de procédure pénale au ministère public

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• cc · civ1

  N° 17-50.001

  28 févr. 2018

  cassation

  Aux termes de l'article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, dans les zones frontières du département de la Guyane, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Le renvoi au seul premier alinéa du même article, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, de procéder à ces contrôles d'identité, n'a pas pour effet d'imposer à ceux-ci de caractériser le comportement de la personne contrôlée, hypothèse prévue aux alinéas 2 à 6

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• cc · soc

  N° 20-21.758

  16 févr. 2022

  rejet

  Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne

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• cc · cr

  N° 84-90.818

  19 nov. 1984

  cassation

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• cc · cr

  N° 18-81.096

  16 oct. 2018

  other

  Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement en détention au-delà d'une année d'une personne prévenue, en application de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, les seules juridictions de jugement et la chambre de l'instruction selon les distinctions opérées à l'article 148-1 dudit code. C'est donc à tort que l'administration pénitentiaire a sollicité la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre une décision de condamnation, afin de donner l'avis en cause dès lors qu'il se déduit de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et du texte susvisé que cette juridiction est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous la forme d'un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d'exécution d'une mesure de détention provisoire

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• cc · cr

  N° 89-84.619

  14 juin 1990

  rejet

  Il n'importe que le cahier des charges fixant les conditions techniques d'émission d'une société de communication radiophonique ne soit, ni daté, ni signé, dès lors que ce document ne constitue qu'une annexe à la décision d'autorisation d'émettre délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, décision dont la régularité n'est pas contestée. Il résulte de l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982, texte alors en vigueur, que la disposition fixant la puissance rayonnée maximale et contenue dans le cahier des charges n'a pas à être motivée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE