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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/277047

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02087

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301291

  12 sept. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Cas - Franchissement volontaire du cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Cas - Franchissement volontaire du cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des per

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 10/07120

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt, plusieurs salariés d'une société concessionnaire de transport public avaient exéercé leur droit de retrait à la suite de l'incendie d'un car par un groupe d'individus. A plusieurs reprises l'employeur a demandé à ses salariés de reprendre leur travail en leur indiquant à chaque fois une date butoire, arguant de nouvelles mesures prises pour assurer la sécurité des salariés. Les salariés n'obtempérant pas, ils furent licenciés pour faute grave liée à un

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 10/012281

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08142

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100780

  6 sept. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Exclusion - Sociétés commerciales L'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04193

  11 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/04682

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00113

  9 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE