OZENNE ENERGIES - OZENNE CONCEPTION

Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l'action directe du sous-traitant, retient que l'obligation prévue par ce texte n'a pas un caractère impératif et qu'il est indifférent que le sous-traitant n'ait pas mis en demeure l'entrepreneur avant de se retourner vers le maî

Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance" moins onéreuse pour lui

Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.. Dès lors, fait une exacte application des articles 1147 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle pour apprécier la responsabilité du sous-traitant d'une entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'avait contracté qu'avec cette dernière.

Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industr

Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électrici