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• cc · comm

  N° 23-18.415

  12 févr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi

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• cc · comm

  N° 10-12.163

  24 mai 2011

  cassation

  L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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• cc · cr

  N° 17-86.267

  9 avr. 2019

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié, à la fois, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. En effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d'une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes commises par la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation

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• cc · civ3

  N° 77-11.620

  3 oct. 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 1789 du Code civil l'ouvrier en cas de perte de la chose ne peut être tenu que des conséquences de sa faute. Dès lors, la Cour d'appel qui relève que la perte partielle d'un immeuble est due à un incendie de cause inconnue, survenu au cours de travaux qu'effectuait un entrepreneur, peut en déduire que la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée si la preuve d'un fait imputable a l'un de ses préposés n'est pas rapportée.

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• cc · soc

  N° 72-13.386

  28 juin 1973

  cassation

  CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE CONCERNANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UNE HEMIPLEGIE ET UNE INTOXICATION OXYCARBONEE ATTRIBUEE AU TRAVAIL.

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• cc · civ1

  N° 90-19.969

  25 mai 1992

  rejet

  L'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat est, sauf indication contraire des parties, soumis à la loi qui régit ce contrat.

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• cc · civ3

  N° 77-12.325

  6 févr. 1979

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours contre l'architecte un maître d'ouvrage condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin par une rupture de canalisation survenue lors de la réalisation de travaux d'aménagement d'un local lui appartenant, énonce qu'il n'est pas établi de faute de conception ou de surveillance à l'encontre de cet architecte, sans rechercher si ce dernier, tenu de surveiller et vérifier l'exécution des travaux, n'avait pas engagé sa responsabilité en omettant de procéder à une vérification de l'installation qui lui aurait permis de constater la rupture de ces canalisations.

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• cc · cr

  N° 69-93.170

  17 nov. 1971

  rejet

  A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en langue étrangère, des travaux à accomplir sur un navire, a ajouté une indication contraire à la réalité sans en vérifier l'exactitude, incitant ainsi les ouvriers à exécuter un travail à feu nu sur une tuyauterie qui débouchait dans une soute contenant un liquide inflammable.

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• cc · cr

  N° 81-90.160

  30 nov. 1981

  rejet

  Si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne lui sont pas dues, n'est passible que des pénalités prévues par l'article L. 365-1 du Code du travail, c'est, selon les termes mêmes de ce texte, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il échet. Dès lors, entre dans les prévisions de l'article 405 du Code pénal celui qui, en prenant la fausse qualité de cadre chômeur, s'est fait remettre par l'organisme compétent des sommes indues (1).

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE