OXO

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 22/010441

  6 déc. 2022

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/001991

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/05085

  25 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901498

  16 déc. 2009

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE