OUVERTURE-ALU

• cc · civ2

  N° 12-19.116

  6 juin 2013

  rejet

  En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, étant d'une durée inférieure à douze ans, n'est pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité

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• cc · comm

  N° 16-26.684

  9 mai 2018

  rejet

  L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant

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• cc · civ3

  N° 17-12.537

  22 nov. 2018

  rejet

  Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l'ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées

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• cc · civ3

  N° 19-18.093

  15 avr. 2021

  rejet

  Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. D'autre part, lorsque l'acte de saisine de la juridiction a été délivré par une association syndicale qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, cet acte délivré au nom de l'association est entaché d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice, qui peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

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• cc · soc

  N° 89-45.152

  12 févr. 1992

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-16.391

  11 mai 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-21.597

  12 janv. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 89-19.881

  19 nov. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-20.135

  18 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-16.452

  21 janv. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE