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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10251

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat d'entreprise, contrairement à la vente, porte non sur des choses dé- terminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux be- soins particuliers du donneur d'ordre, et il est exécuté contre rémunération, en toute indépendance. La réalisation de travaux d'impression en vue de mettre en oeuvre des films, par des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE