OUSSENI ALLAOUI

• cc · soc

  N° 72-40.628

  17 mai 1973

  rejet

  SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR. LORSQU'UN SALARIE N'A PAS SIGNALE DANS LE DELAI IMPARTI SA RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR, APRES LUI AVOIR ADRESSE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SOLDE DE SON SALAIRE, LUI A OFFERT, APRES AVOIR ETE INFORME DE LA SITUATION, DE LE REPRENDRE DES SA GUERISON PAR UNE LETTRE A LAQUELLE IL N'A PAS DONNE SUITE, CE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL AVAIT CONSIDERE SON CONTRAT COMME DEFINITIVEMENT ROMPU EN DEPIT DE L'OFFRE DE L 'EMPLOYEUR, IL N'AURAIT PU TRAVAILLER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE.

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• cc · civ1

  N° 93-10.150

  22 nov. 1994

  rejet

  En confirmant pour partie une décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires, et en l'infirmant pour le surplus, le premier président n'a fait qu'user dans leur plénitude, des pouvoirs juridictionnels qui lui sont conférés par le décret du 27 novembre 1991.

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• cc · cr

  N° 93-81.919

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-40.320

  27 janv. 1999

  decheance

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• cc · soc

  N° 80-13.936

  10 févr. 1982

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-40.931

  9 juin 1988

  nonlieu

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• cc · soc

  N° 90-44.132

  21 sept. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-13.090

  18 nov. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.920

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-13.961

  4 mai 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE