OUMAR ASSIDJATI

• cc · civ1

  N° 09-68.504

  12 janv. 2011

  rejet

  Après avoir constaté que l'adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d'un tel lien, de l'essence de l'adoption en droit français, un jugement malien d'adoption-protection, déclaré exécutoire en France en application de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, ne pouvait y produire les effets d'une adoption simple

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• cc · cr

  N° 17-84.128

  20 juin 2018

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une mère de famille, en faisant séjourner ses enfants en zone de combats en Syrie et en les faisant rompre avec leur environnement familial et social en France, s'est soustraite à ses obligations légales et a compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants mineurs

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• cc · cr

  N° 97-83.475

  16 sept. 1997

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-86.534

  31 mai 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-16.265

  14 mars 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-50.049

  11 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-68.505

  12 janv. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-22.413

  19 janv. 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-68.506

  12 janv. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-68.507

  12 janv. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE