OUEST FORMES

• cc · comm

  N° 61-11.304

  6 janv. 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI, PAR UNE SOCIETE A L'ACQUEREUR D'UN CAMION, AU VU DE FAUSSES DECLARATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'A PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE FAIT QUE CE CONTRAT DE CREDIT SOIT OU NON ANNULE EST SANS INCIDENCE SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX PERCU ET DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT CONTRE LE VENDEUR, SANS QUE CETTE ENONCIATION SOIT CONTREDITE PAR CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ACQUEREUR A VERSE LA FRACTION DU PRIX PAYABLE COMPTANT SOUS LA FORME D'UN CHEQUE EMIS PAR UN AGENT DE LADITE SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 75-11.822

  12 oct. 1976

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 109 du décret du 20 juillet 1972, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui ordonne la rectification de deux décisions de justice, en remplaçant le nom d'une société par celui d'une autre entreprise commerciale au motif qu'il y avait eu une erreur matérielle dans la désignation d'une partie au cours de la procédure, dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que la société n'avait été constituée que postérieurement aux deux décisions rectifiées et que la société et l'entreprise en cause avaient toujours été deux entreprises distinctes.

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• cc · comm

  N° 65-12.993

  2 mai 1968

  rejet

  1 LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE DISSOUTE, QUI SE SURVIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ONT UN DROIT DEJA OUVERT AU PARTAGE D'UN RELIQUAT DE L'ACTIF APRES PAYEMENT DU PASSIF ; MAIS ILS NE SONT PAS, POUR AUTANT, DES CREANCIERS HABILES A AGIR AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL. DES LORS ILS NE PEUVENT PAS SE SUBSTITUER AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE POUR EXERCER, CONTRE L'ACQUEREUR DE BIENS VENDUS PAR LA SOCIETE AVANT SA LIQUIDATION, L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICES DU CONSENTEMENT, EVENTUELLEMENT OUVERTE A LA SOCIETE VENDERESSE.

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• cc · comm

  N° 00-22.788

  9 juil. 2002

  cassation

  La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présenté et doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour apprécier les responsabilités respectivement encourues par deux banques à la suite de la falsification de chèques, retient que seule la banque présentatrice était à même d'exercer un contrôle efficace dès lors que la banque tirée procédait au traitement des chèques de manière informatique.

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• cc · comm

  N° 19-22.385

  10 mars 2021

  cassation

  Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui rejette la créance déclarée par le préposé d'une banque, au motif que la chaîne des pouvoirs n'était pas complète, alors que cette banque, en concluant devant elle à l'admission de la créance déclarée en son nom par ce préposé, avait nécessairement ratifié la déclaration

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• cc · civ2

  N° 15-13.483

  23 juin 2016

  cassation

  En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. Doit être en conséquent approuvé l'arrêt d'une cour d'appel retenant qu'une telle autorité de la chose jugée est attachée à l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant accueilli une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance

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• cc · civ3

  N° 17-23.190

  4 oct. 2018

  cassation

  Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, ne peut s'analyser en un désordre évolutif

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• cc · comm

  N° 02-18.096

  24 mai 2005

  rejet

  Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

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• cc · comm

  N° 94-11.124

  14 mai 1996

  other

  L'autorité de chose jugée résultant de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'un règlement judiciaire autorise la vente d'un bien du débiteur n'est pas affectée par la décision d'inopposabilité que le juge saisi de l'action paulienne à l'encontre de cet acte prononcera, dès lors que cette action ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur de la fraude et le tiers complice de celle-ci.

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• cc · civ3

  N° 11-16.425

  26 sept. 2012

  cassation

  Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le vendeur peuvent chacun en demander la nullité lorsque ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue, alors que cette indication n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE