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• cc · comm

  N° 22-10.403

  7 févr. 2024

  rejet

  Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu de le faire s'il estime qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il lui apparaît qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi

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• cc · civ2

  N° 21-13.577

  26 janv. 2023

  cassation

  Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour considérer qu'un établissement public foncier de l'Etat n'exerce pas une activité concurrentielle au sens de ce texte, n'a pas recherché si celui-ci exerçait une activité économique dans des conditions excluant toute concurrence actuelle ou potentielle d'autres opérateurs

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• cc · comm

  N° 08-17.599

  5 mai 2009

  rejet

  L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles. Cependant, lorsque les dispositions statutaires relatives à l'objet d'une telle société prévoient expressément la possibilité d'effectuer des opérations commerciales non prévues aux articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances, les juges du fond peuvent retenir, dès lors qu'il ne résulte pas de leurs constatations que ces opérations ne peuvent être effectuées qu'à titre d'accessoire de l'activité civile, que cette société a été constituée comme société commerciale

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• cc · civ3

  N° 05-20.623

  10 mai 2007

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui pour évaluer un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain retient comme date de référence en application de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme le dernier acte modifiant le plan local d'urbanisme de la commune sans être tenue de constater que cette modification délimitait en même temps la zone dans laquelle était situé le bien litigieux

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• cc · civ1

  N° 17-28.418

  22 mai 2019

  rejet

  Une opération commerciale unique, au sens de l'article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu'un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d'un bien ou d'une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer

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• cc · comm

  N° 91-10.915

  2 févr. 1993

  rejet

  La cession partielle de l'entreprise en redressement judiciaire peut porter sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, même si cet ensemble ne représente qu'une part de l'actif de l'entreprise.

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• cc · civ1

  N° 19-15.198

  24 juin 2020

  rejet

  L'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne méconnaît pas, en lui même, les exigences conventionnelles résultant des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'ancienne compagne de la mère de l'enfant la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que le maintien de relations de celle-ci avec l'enfant est de nature à perturber son équilibre psychique et que la preuve d'un lien d'affection durable n'est pas rapportée, de sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être la considération primordiale, impose de rejeter la demande de droit de visite et d'hébergement

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• cc · soc

  N° 97-40.271

  16 mars 1999

  cassation

  Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur, une cour d'appel n'a pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative (arrêt n° 1).

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• cc · comm

  N° 12-22.296

  11 juin 2013

  rejet

  L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux

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• cc · comm

  N° 86-14.356

  9 nov. 1987

  cassation

  Seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui déclare deux associés solidairement tenus, en tant que fondateurs ayant créé l'apparence d'une société commerciale de fait, des obligations contractées par l'animateur d'une société qui n'a jamais été immatriculée au registre du commerce, après avoir relevé qu'ils avaient effectué les actes juridiques auxquels ils étaient tenus par la réglementation avant l'immatriculation de la société et énoncé qu'ils n'avaient pas eu de rapports avec les tiers et alors qu'il n'était pas établi que ces associés aient participé à l'activité d'une société en formation qui aurait pris, au regard des tiers, l'apparence d'une société de fait pour avoir développé de manière durable et importante une activité dépassant l'accomplissement de simples actes nécessaires à sa constitution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE