OTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200219

  23 mars 2022

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Recevabilité - Conditions - Existence d'un préjudice (non) ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Fondement - Responsabilité contractuelle tirée du contrat de transport - Portée - Connaissement ou lettre de transport m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900918

  5 juin 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 - Article 32 - Congés - Absences exceptionnelles - Congé de maternité - Salariée - Salaire plein - Montant - Calcul - Eléments à considérer - Détermination - Portée Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03907

  3 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02137

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02104

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/05337

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/2992

  2 mai 2014

  Arrêt rendu le 02 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/02992 Article 314-1 du Code pénal- Abus de confiance - Investissements de la trésorerie d'une association dans des fonds commun de placement par son président - Preuve de l'imputation matérielle du détournement (Oui)- preuve de l'intention dans le détournement (Oui)-¿ Agissements d'une particulière gravité contraires au principe même de l'objet associatif. Condamnation à une peine d'amende.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100567

  7 juin 2011

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Délai de régularisation - Expiration - Effets - Démission d'office - Modalités La démission d'office d'un administrateur qui n'est pas devenu propriétaire du nombre d'actions exigé, intervient à l'issue du délai de régularisation prévu par l'article L. 225-25 du code de commerce, sans qu'il y ait lieu, après la date d'expiration de ce délai, de le mettre en demeure d'avoir à régulariser sa situati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE