OSTERMANN

• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-40284

  11 mars 1976

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Salarié engagé par un autre employeur dans les mêmes locaux. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié engagé par un autre employeur dans les mêmes locaux. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Point de dépar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  21 févr. 1969

  REJET.

  1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ARTICLE 60) DEFINITION 1 LE TERME " IMMEUBLE ", EMPLOYE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'ENTEND NON SEULEMENT DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE, MAIS AUSSI DE CHACUN DES APPARTEMENTS OU LOCAUX COMPOSANT L'IMMEUBLE; LE PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT DONC, POUR SE SOUSTRAIRE A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE LOCATAIRE EVINCE, SOUTENIR QU'IL A OCCUPE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE