OSM TINY HOUSE

• cc · civ1

  N° 79-12.917

  28 avr. 1980

  rejet

  Le fait que le mandataire qui dépasse son mandat déclare agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes.

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• cc · comm

  N° 18-21.575

  26 févr. 2020

  rejet

  Aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu mentionné par l'article R. 642-23 du code de commerce, auquel doit avoir lieu la notification de l'ordonnance autorisant la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire faisant l'objet de l'hypothèque, ne peut être que celui élu par le créancier inscrit dans l'inscription elle-même

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• cc · civ3

  N° 08-17.533

  24 juin 2009

  rejet

  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux outre le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir

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• cc · civ1

  N° 83-11.363

  11 juil. 1984

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 2282 et 2283 du code civil et de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, que l'action possessoire en réintégration, - fondée sur le principe selon lequel nul, fût-ce une personne publique, ne peut se faire une justice à soi-même -, est ouverte à tous ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un immeuble et qui sont victimes, de la part d'une personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession, quand bien même l'auteur de la voie de fait prétendrait que cet immeuble fait partie du domaine public ou que l'application d'un contrat administratif est en cause.

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• cc · comm

  N° 94-13.003

  25 mars 1997

  rejet

  Ayant souverainement considéré que le plan de continuation, qui ne tenait pas compte de la totalité du passif social et reposait sur une progression utopique du chiffre d'affaires, n'était pas réalisable, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 24 et 143 de la loi du 25 janvier 1985 en approuvant le Tribunal d'avoir dispensé le représentant des créanciers d'effectuer une consultation, inutile, de ceux-ci et, dès lors, n'avait pas à rechercher si leur consultation n'eût point été possible avant sa propre décision.

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• cc · civ1

  N° 84-15.801

  15 avr. 1986

  cassation

  Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services que la protection, qu'il institue, ne peut être invoquée qu'à l'occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Cette disposition n'est donc pas applicable au contrat passé par un professionnel de l'assurance et pour la publicité de son cabinet avec une société, qu'il avait chargée d'éditer et d'expédier des documents publicitaires.

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• cc · cr

  N° 14-88.048

  15 sept. 2015

  rejet

  La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait l'exacte application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme

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• cc · comm

  N° 93-14.404

  14 mars 1995

  cassation

  Ayant relevé qu'un commissionnaire de transport avait, en connaissance de cause, confié au transport un colis de métal précieux comme un colis ordinaire et conclu un contrat de transport contenant une clause exonérant le transporteur de toute responsabilité en cas de perte de métaux précieux, la cour d'appel a pu retenir que ce commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle dont il devait réparation.

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• cc · civ2

  N° 22-23.066

  22 mai 2025

  rejet

  Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. En conséquence, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements et en déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière

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• cc · cr

  N° 16-81.776

  15 mars 2017

  rejet

  La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision spéciale, fixé la durée de la période de sûreté, fait présumer que, pendant le délibéré, le président de la cour d'assises a complètement informé du sens et de la portée de l'article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté, la cour et le jury, lesquels pouvaient l'être en outre par les parties durant les débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE