ORTHOPEDIE CLAIRE LEBRUN

La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en lui versant avec retard les commissions dues, a commis dans l'exécution du contrat des fautes entraînant une rupture du contrat de travail qui lui est imputable et elle a causé à ce représentant un préjudice dont elle lui doit réparation.

EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT EN RECHERCHANT COMME ELLE Y ETAIT TENUE, SI CET ACTE ETAIT SOUMIS A LA FORMALITE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS APRES QU'ELLE AIT RETENU QUE L'ACTE LITIGIEUX S'ANALYSE EN UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT.

L'article 149 du décret du 23 mars 1967 n'exige de relater dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, qu'un résumé des débats, et si cette disposition n'exclut pas la faculté pour un actionnaire de demander à justice l'autorisation de se faire assister d'un huissier, chargé de consigner toutes les déclarations faites au cours de l'assemblée, les motifs d'une telle demande doivent être graves et intéresser directement le fonctionnement de la société. Jus

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions dudit article que s'il est démontré que l'opération de reprise a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits, il s'ensuit que les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préav

Ne fait qu'apprécier souverainement la commune intention des parties la Cour d'appel qui, pour déclarer valable la désignation d'un tiers arbitre par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d'une partie et non d'un des arbitres choisis par les parties comme le prévoit la convention, relève que, lors de la conclusion de celle-ci les parties n'ont pas attaché d'importance à la qualité de la personne demandant la désignation du tiers arbitre puisque cette qualité était sans influe