ORLANE GERVAIS

• cc · civ2

  N° 10-26.878

  16 déc. 2011

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 le montant des avantages en nature est déterminé d'après la valeur réelle et relevé que les produits vendus au personnel à un prix correspondant à 5 % du prix de vente public étaient des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients et par suite impropres à une commercialisation normale en sorte que dans le meilleur des cas ils auraient pu être vendus à un soldeur à 10 ou 15 % du prix public, retient que le plafond de remise de 30 % admis par l'union de recouvrement a été respecté

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• cc · civ1

  N° 10-21.547

  26 oct. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative (...) les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un navire avait été déséquilibré par un coup de vent et endommagé alors qu'il stationnait et était stocké à terre sur une aire de carénage appartenant au domaine public d'une commune, retient la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation du dommage

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• cc · civ3

  N° 74-14.204

  22 juin 1976

  cassation

  Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et ne peut être condamné à des dommages-intérêts même si, dès avant la réalisation de l'inscription, l'immeuble hypothéqué, malgré l'opposition à partage de ce créancier, a été vendu à un tiers qui n'a pu obtenir qu'ultérieurement la mainlevée de ladite hypothèque.

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• cc · civ3

  N° 68-13.587

  20 févr. 1970

  rejet

  Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé et dénature les conclusions l'arrêt, qui pour condamner une partie à remettre les lieux en état et lui refuser le remboursement des frais engagés dans la construction d'une terrasse sur une parcelle voisine de l'hôtel qu'il avait reçu en location et nouvellement acquise par son bailleur, énonce que le constructeur avait reconnu occuper les lieux sans droit ni titre... et que doit être considéré comme constructeur de mauvaise foi celui qui n'a jamais eu sur le terrain un titre translatif de propriétaire, comme en l'espèce... "alors que le constructeur demandait aux juges de constater que l'aménagement avait été fait avec l'accord du propriétaire du terrain".

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• cc · civ1

  N° 75-11.044

  16 nov. 1976

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.

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• cc · comm

  N° 75-13.914

  26 avr. 1977

  rejet

  Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des qualités fonctionnelles inhérentes à toutes chaussures de marche, a pu faire abstraction des éléments dont la similitude nécessaire découlait de la destination de ce genre de chaussures et déclaré qu'il n'existait aucune ressemblance constitutive de contrefaçon.

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• cc · soc

  N° 80-10.341

  6 mai 1981

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au motif qu'en violation de la convention aux termes de laquelle la cession avait pour condition l'engagement pris par le cessionnaire de maintenir par priorité sur tous autres, l'activité de la société cédante et celle de son personnel, elle ne lui avait pas offert d'autres fonctions et n'avait même pas envisagé son reclassement sans répondre aux conclusions soutenant que les arbitres auxquels les deux sociétés avaient soumis leur litige avaient estimé que la fermeture de l'usine prévue dès avant la signature de la convention, n'avait pas constitué une violation des obligations contractuelles et qu'il en résultait qu'elle n'était pas tenue de reclasser le personnel de cette usine.

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• cc · civ3

  N° 65-12.947

  7 mars 1968

  rejet

  1 UN TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT PAS DE DEFENDRE SES DROITS. LA REGLE DU DOUBLE DE JURIDICTION, CONSTITUANT POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE DE SES INTERETS QUI RELEVE DE L'ORDRE PUBLIC, DOIT LUI ETRE RECONNUE DES L'INSTANT QUE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, IL REFUSE EN CAUSE D'APPEL DE PARTICIPER AU FOND DU DEBAT. PAR SUITE, DOIT ETRE REJETE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL CONTRE UN TIERS APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DES LORS QUE CE TIERS EST RESTE ETRANGER A TOUTE LA PROCEDURE INITIALE ET NOTAMMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETABLIR SA RESPONSABILITE.

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• cc · cr

  N° 74-91.078

  29 janv. 1975

  irrecevabilite

  L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE PRINCIPAL (ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES) ET NON EN QUALITE DE PARTIE CIVILE (1).

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• cc · cr

  N° 80-91.570

  10 mars 1981

  cassation

  La délivrance d'un bon de délégation à un membre du comité d'entreprise, pour l'exercice de sa mission, n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise qui ne dispose d'aucun droit de contrôle préalable. Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise un employeur qui a infligé une sanction disciplinaire à un membre dudit comité pour s'être absenté sans avoir obtenu un bon de délégation dont la délivrance avait été subordonnée à une autorisation de la direction (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE