ORIOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400807

  4 sept. 2024

  Cassation

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Conscience du tiers de ne disposer que d'une propriété juridique apparente Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400815

  4 sept. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande émanant d'un tiers - Contestation de la peine de confiscation - Possibilité (non) - Possibilité de critiquer la libre disposition du bien PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande émanant d'un tiers - Absence de bonne foi - Condamné propriétaire économique ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400816

  4 sept. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Propriété juridique laissée à la société afin d'échapper à la confiscation Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400812

  19 juin 2024

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Exclusion - Infractions incompatibles - Cas - Recel et non-justification de ressources La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400817

  19 juin 2024

  Desistement par arret

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Recel d'abus de biens sociaux - Acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400698

  12 juin 2024

  Rejet

  CASSATION - Cour d'assises - Incident contentieux - Irrégularité alléguée - Moyen - Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 316 du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400705

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Répétition des propos - Propos émanant de plusieurs auteurs - Connaissance de l'inscription des propos dans une répétition - Conditions Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400704

  29 mai 2024

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400684

  15 mai 2024

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté - Réformation - Effets - Délivrance d'un mandat de dépot - Absence du mis en examen à l'audience - Absence d'influence Lorsqu'elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre, y compris lorsque cette dernière est absente à l'audience

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE