ORIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300271

  20 mars 2013

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Faute - Exclusion - Applications diverses - Conception et délivrance d'un appareillage - Qualité des prestations, des soins et des résultats obtenus Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations, comprenant la conception et l

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 542

  30 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04009

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 550

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 2

  14 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite interrompue - Instance en cours - Domaine d'application - / JDF Selon l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elle sont reprises de plein droit, mais tend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE