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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  22 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - /JDF L'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié ne peut lui être proposé, la recherche de reclassement devant se faire tant au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe auquel celle-ci appartient. Le licenciement doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse, devant l'absence de démonstration par l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE